Un rapport interministériel préconise le recours à l’amende pour l’usage de cannabis

Manuel Valls osera-t-il reprendre à son compte les conclusions du rapport sur « l’efficacité de la réponse pénale appliquée aux usagers de stupéfiants » qu’il avait lui-même commandé en juillet 2015 ? Réunis sous l’égide de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), des représentants des ministères de la justice, de l’intérieur, des finances et de la santé sont arrivés à la conclusion qu’il serait pertinent de faire évoluer la loi de 1970 réprimant – notamment – la consommation de cannabis.

Constatant l’inefficacité de la législation actuelle, ils se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la suppression de la peine d’un an de prison pour simple usage de drogue et pour la mise en place d’une contravention de 5^e classe pour usage de stupéfiant, avec une amende forfaitaire dont le montant pourrait être de l’ordre de 300 euros. Le groupe de travail a fait le choix de ne pas distinguer le cannabis -  90% des interpellations pour usage -, des autres stupéfiants, dans le but de ne pas le « banaliser ».

Le rapport, que Le Monde s’est procuré, est sur le bureau du premier ministre depuis le 30 octobre 2015. Depuis, rien n’a bougé. Comme si, à quelques mois de la fin du quinquennat, réformer – ou même simplement toiletter – la loi de 1970 sur les stupéfiants était politiquement trop risqué pour l’exécutif. Nulle part pourtant, le rapport du groupe de travail ne propose une quelconque légalisation ou dépénalisation du cannabis, des sujets beaucoup plus polémiques.

Interrogée par Le Monde, la chancellerie dit avoir « conscience du problème soulevé » par le rapport mais assure qu’« il n’y a pas de volonté de modifier la législation à court terme, sous pression médiatique ». Les préconisations des spécialistes devraient donc rester lettre morte d’ici à la fin du mandat de François Hollande.

« Effet dissuasif limité »

Le constat des experts des ministères est sévère. Si la loi prévoit en théorie une sanction d’un an de prison et 3 750 euros d’amende pour un usager de drogues, rares sont les consommateurs qui sont finalement condamnés à une telle peine au regard du nombre de délits relevés. En 2014, plus de 170 000 personnes ont été interpellées pour usage de stupéfiants, ce que les auteurs du rapport qualifient de « contentieux de masse ». Dans la plupart des cas, elles détenaient sur elles des quantités « modestes » de cannabis qui ne permettaient pas aux forces de l’ordre de les poursuivre pour « détention de stupéfiant », un délit plus grave, passible de dix ans de prison et 7 500 euros d’amende, qui concerne les personnes soupçonnées de trafic.

Sur les 100 000 faits d’usage ensuite traités par les tribunaux, les deux tiers ont fait l’objet d’alternatives aux poursuites (dont près de 41 000 rappels à la loi). Au final, seules 1 426 personnes ont été condamnées à de l’emprisonnement ferme. Et seules 150 personnes – récidivistes – purgent actuellement une peine d’emprisonnement pour la seule infraction d’usage de stupéfiants.

« Puisque les peines d’emprisonnement ferme sont rarement prononcées et encore plus rarement mises à exécution, l’effet dissuasif est limité », jugent les auteurs du rapport. « Un nombre important d’infractions constatées ne fait l’objet d’aucune procédure », constatent-ils également, estimant que cela contribue au « renforcement du sentiment d’impunité des usagers ».

De fait, l’usage du cannabis semble s’être banalisé en France. Près de 700 000 Français fument chaque jour des joints. En 2014, 11 % des Français âgés entre 18 et 64 ans ont consommé du cannabis au moins une fois dans les douze mois précédents, selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes, aujourd’hui Santé publique France) parue en avril 2015. Face à ces mauvais chiffres, en hausse, Danièle Jourdain-Ménninger, la présidente de la Mildeca, expliquait en octobre 2015 étudier « plusieurs pistes pour déterminer ce qui serait le plus efficace pour faire baisser les consommations ».

Si la contraventionnalisation proposée permettrait une plus grande lisibilité de la réponse pénale aux yeux des consommateurs, elle permettrait également de dégager du temps aux policiers, gendarmes et magistrats submergés par le traitement de ces petits délits. Les forces de l’ordre consacreraient ainsi plus d’un million d’heures chaque année à traiter ces procédures pour usage de drogues et seraient même « contraintes », pour assurer ces tâches, « de se détourner fréquemment des missions et des secteurs initialement assignés », fait valoir le groupe de travail.

La mise en place d’une telle amende viendrait par ailleurs confirmer un mouvement de fond. En 2013, il y a déjà eu 21 159 condamnations à une peine d’amende pour usage de stupéfiants, un nombre multiplié par deux entre 2007 et 2012. « L’usage de stupéfiants est de plus en plus massivement traité par des peines d’amende », soulignait l’Observatoire français des drogues et toxicomanie (OFDT) en 2015.

Frilosité de la gauche

Les auteurs du rapport laissent cependant au législateur le soin de fixer le nombre de fois à partir duquel le recours au timbre-amende ne serait plus possible, entraînant le retour à une procédure de droit commun. En cas de récidive, synonyme de « consommation problématique », il faudrait par exemple pouvoir orienter l’usager vers une structure de soin adaptée. Un seuil en termes de quantité de drogue détenue devrait également sans doute être défini. En dehors de ces deux points, et sous réserve que le montant de l’amende ne soit pas « prohibitif », car celle-ci risquerait de ne pas être acquittée, « une pré-étude d’impact de la faisabilité juridique d’une telle évolution révèle l’absence de difficulté majeure de mise en œuvre », font valoir les différents représentants des ministères.

Lors de l’examen de la loi santé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 27 novembre 2015, alors même que le rapport avait été rendu à Matignon un mois plus tôt, la ministre de la santé Marisol Touraine s’était opposée à une telle mesure, défendue par des élus de l’opposition, en expliquant que « le gouvernement souhait[ait] attendre les propositions de la Mildeca » pour se prononcer. Deux mois plus tôt, elle avait rejeté l’idée, estimant que la contraventionnalisation « serait un mauvais signal à adresser ».

Face à la frilosité de la gauche, la droite pourrait finalement reprendre à son compte une telle mesure. Alain Juppé a inscrit dans son programme son souhait d’infliger une amende « d’une centaine d’euros, payable sur-le-champ, avec information de la famille » aux consommateurs de cannabis. Nicolas Sarkozy, lui, avait déjà préconisé cette mesure en 2003, avant de faire marche arrière, critiquant sévèrement durant la campagne pour la présidentielle de 2012 François Rebsamen, le maire PS de Dijon alors pressenti pour le ministère de l’intérieur, lorsqu’il avait proposé une telle contraventionnalisation. A moins que la droite ne recule au dernier moment, comme le premier ministre Jean-Pierre Raffarin en 2004, déjà par peur du signal donné.

« C’est un débat inflammable qui peut être détourné de son objectif, à gauche comme à droite, estime Laurent Marcangeli, député LR de Corse-du-Sud et corapporteur en 2014 d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré à ce sujet. Certains ont le sentiment que contraventionnaliser, c’est descendre dans l’échelle de la peine, alors qu’en réalité, c’est garantir son effectivité. »